Convention collective sans que l'employeur ne propose une autre compensation, il convient de faire droit à sa demande
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.512
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de salaire pour travail de nuit, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le salarié effectuait une partie de son travail en heures de nuit, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 3133-39 du code du travail que les travailleurs de n… [...]