Convention collective sans que cela puisse conduire à une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait effectivement perçue s'il avait travaillé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 90-40.328
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'aux termes de l'article 2-10 de la convention collective applicable, après le 45ème jour d'indisponibilité, le salarié perçoit directement, outre les indemnités journalières de la sécurité sociale, l'indemnité de prévoyance prévue à l'article 1-26 de la convention collective, sans q… [...]