Convention collective sans qu'il soit besoin que leur montant soit impérativement fixé par les dispositions conventionnelles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1991, 88-40.638
Cour de cassation
[...] Attendu que MM. Y..., X... et A... font grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie par l'AGS de leurs créances salariales à quatre fois le montant du plafond prévu par le premier alinéa de l'article D. 143-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D. 143-2, dernier alinéa, du Code du travail, il suffit pour… [...]