Convention collective sans qu'il soit besoin d'ordonner à l'employeur la production de documents internes, d'autant plus qu'il n'énumère pas les documents qui lui auraient été util
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-45.413
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir ordonner la production par l'employeur de documents permettant d'établir sa qualification pendant la durée du contrat de travail afin de calculer le rappel de salaire éventuellement dû, la cour d'appel a relevé que M. X... qui connaît le profil de son poste devait et pouva… [...]