Convention collective sans qu'il puisse être laissé au contrat de travail la faculté de fixer une durée supérieure et qu'en l'espèce la convention collective stipule pour les ouvri
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-24.362
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la durée du préavis La société DIAGAST fait valoir qu'il ressortirait des dispositions de l'article 14 de la convention collective que la durée du préavis serait prévue dans chaque annexe catégorielle, qu'elle serait en tout état de cause au moins égale à celle de la période d'essai correspondant à la catégor… [...]