Convention collective sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée et sans même constater que ces salariés n'étaient pas dans une situation comparable à celle de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-18.710
Cour de cassation
[...] 2° ALORS QUE le salarié privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination illicite peut prétendre, en réparation du préjudice qui en a résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le niveau d'emploi qu'il aurait atteint en l'absence de discrimination, outre le salaire afférent ; que pour fixer ce s… [...]