Convention collective sans pouvoir se prévaloir d'une pr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1987, 84-41.864
Cour de cassation
[...] Mais attendu que les juges du fond ont relevé que l'article 63 de la convention collective applicable des entreprises de l'industrie et du commerce en gros de viandes, prévoit que les absences autorisées n'interrompent pas la présence continue exigée pour pouvoir bénéficier de la prime de fin d'année ; que cette prime constituant un comp… [...]