Convention collective sans pouvoir s'affranchir des conditions posées par les dispositions conventionnelles pour son calcul
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que la société Armor fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la prime d'ancienneté d'un montant mensuel de 32,35 euros pour la période de décembre 2003 à mai 2004 outre 10% de congés payés afférents alors, selon le moyen, que le juge doit s'en tenir à une stricte application de la définition de l'ancienneté… [...]
[...] Attendu que la société Armor fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser au syndicat une somme au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, à charge pour ce dernier de la reverser aux deux salariés concernés, alors, selon le moyen, que le juge doit s'en tenir à une stricte application de la définition… [...]