Convention collective sans pour autant modifier le champ d'application fixé par l'article 1 de la dite annexe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1994, 90-45.768
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que le champ d'application territorial de l'annexe IV ne comprend pas le département de l'Isère, et que l'arrêté d'extension se borne à rendre obligatoires les dispositions de cette annexe pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective, sans pour autant modifier le champ d'applicati… [...]