Convention collective sans par ailleurs constater l'existence d'un usage qui n'était nullement allégué et qui aurait imposé le paiement de la journée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1996, 92-43.837
Cour de cassation
[...] que, dès lors, en condamnant la société à payer à ses salariés la journée du 8 mai qu n'était pas visée par ladite convention collective, sans par ailleurs constater l'existence d'un usage qui n'était nullement allégué et qui aurait imposé le paiement de la journée du 8 mai, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civ… [...]