Convention collective sans modifier le mode de calcul de l'indemnité, c'est à bon droit et sans se contredire que la cour d'appel a fait une application combinée de la convention d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1994, 91-20.443
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que l'erreur de terminologie dont fait état la première branche du moyen, sans incidence sur le fond du litige, ne donne pas ouverture à cassation ; que, d'autre part, l'accord d'entreprise ayant augmenté la durée des congés prévus par la convention collective sans modifier le mode de calcul de l'indemnité, c'es… [...]