Convention collective sans modification de la rémunération de la salariée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.822
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE, au premier chef, la salariée fait grief à son employeur d'un harcèlement moral ; mais que, comme il est dit ci-dessus, son allégation ne peut être retenue ; qu'au deuxième chef, la salariée invoque une modification substantielle et unilatérale du contrat par modification des tâches et retrait des fonctions; mais q… [...]