Convention collective sans incidence sur la catégorie de la salariée (ADMINISTRATIF), ne constitue pas une modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur et ne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-20.856
Cour de cassation
[...] Aux motifs qu'il résulte des explications et pièces des parties et qu'il n'est pas contesté que Madame Y... a établi ses plannings de service avec la seconde infirmière travaillant ce soir et ce, jusqu'à l'arrivée d'un nouveau médecin de travail à l'Opéra national de Paris et l'installation d'un logiciel de planification fin 2008 début 2… [...]