Convention collective sans expliquer pourquoi une telle circulaire engageait l'employeur et constituait une source de droit obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1993, 90-40.927
Cour de cassation
[...] Attendu que le Bureau Véritas fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à leur payer une somme à titre de rappel d'indemnités de préavis et de congés payés alors, selon le moyen, que si un employeur peut accorder aux salariés de son entreprise des conditions plus avantageuses que celles prévues par la convention collective applicable, les… [...]