Convention collective sans donner à la clause de non concurrence un champ d'application plus étendu et qu'en même temps elle a méconnu l'économie dudit accord collectif dont les st
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1973, 72-40.462
Cour de cassation
[...] Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1134, 1315, 1349, 1353, 1779 du Code civil, 19, 31 et suivants du livre 1er du Code du travail, 102, 105, du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, 7 de la loi du 20 avril 1810, 5 et 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du Rhône, non res… [...]