Convention collective sans constater que l'inobservation du délai de convocation aurait privé le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant le conseil de disci
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2013, 11-22.578
Cour de cassation
[...] 2°/ que le non-respect d'un délai conventionnel de convocation devant un organisme consultatif chargé de donner son avis sur un licenciement, ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant cet organisme ; qu'en r… [...]