Convention collective sans constater qu'elle avait effectivement informé Mme [W] de cette démarche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, e

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 15-13.503 Cour de cassation

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10347 F Pourvoi n° N 15-13.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]

06/04/2016 convention collective, sans constater qu'elle avait effectivement informé Mme [W] de cette démarche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article L

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