Convention collective », sans cependant constater la matérialité des manquements reprochés à Madame I
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-10.364
Cour de cassation
[...] ALORS, ENFIN, QUE la sanction disciplinaire suppose l'existence d'une faute qui se caractérise par un manquement volontaire du salarié à la discipline de l'entreprise et aux obligations découlant de sa relation de travail ; qu'il résulte de la lettre du 21 février 2013 que Madame I... a été sanctionnée disciplinairement pour avoir dit à… [...]