Convention collective sans avoir été préalablement autorisée par l'Inspection du Travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-18.777
Cour de cassation
[...] Que l'employeur soutient que Madame X... n'aurait pas accepté ces transferts de contrat de travail ; ... qu'il résulte des dispositions de l'Article 4 de l'Annexe 7 de la Convention Collective des Entreprises de propreté que le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant… [...]