Convention collective sans avoir constaté, en fait, que leur versement aboutirait pour le salarié au cumul prohibé par l'article 18 de la même convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1994, 92-40.702
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de ses demandes d'indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui relevait que la mise à la retraite d'office s'analysait en un licenciement, ne pouvait comme elle l'a fait, lui refuser le bénéfice de… [...]