Convention collective sans avoir au préalable invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'application de ce texte à la relation de travail, la cour d'appel a violé l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-43.305
Cour de cassation
[...] 3°/ que les juges du fond doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office un moyen tiré de l'application d'une convention collective sans avoir au préalable invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'application de ce texte à la relation de trava… [...]