Convention collective sans aucunement caractériser de manière positive en quoi les prétentions de la salariée étaient bien fondées, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 08-42.124
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QUE, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, en motivant à cet effet sa décision ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demandes de Mme Z... , dirigée contre les exposantes n'ayant pas comparu, au seul motif qu'elle s… [...]