Convention collective sans assortir sa décision d'aucun motif sur ce point, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-45.351
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'exposante avait versé aux débats un calcul détaillé de l'indemnité conventionnelle de licenciement, faisant ressortir qu'ayant été engagée le 22 octobre 1990, ainsi que cela ressortait de ses bulletins de paie, il lui était dû une indemnité conventionnelle de licenciement représentant 3, 95 mois de salaire, cependant que le m… [...]