Convention collective sans analyser les bulletins de salaire sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS 3°) QUE en se bornant à affirmer, pour condamner monsieur L... à verser un rappel de prime d'ancienneté, que les augmentations de salaire pratiquées étaient nettement inférieures à celles prévues par la convention collective, sans analyser les bulletins de salaire sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article… [...]
[...] ALORS 2°) QUE en se bornant à affirmer, pour condamner monsieur B... à verser un rappel de prime d'ancienneté, que les augmentations de salaire pratiquées étaient nettement inférieures à celles prévues par la convention collective, sans analyser les bulletins de salaire sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article… [...]