Convention collective sans à aucun moment préciser ni de quels éléments de preuve cette affirmation était déduite ni quel en était le fondement précis
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-25.524
Cour de cassation
[...] 6°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge doit préciser l'origine des constatations de fait qui ont servi à motiver sa décision ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation sans assortir leurs constatations de précisions de fait suffisantes ; qu'ils doivent énoncer les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leu… [...]