Convention collective sans

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 14-10.706 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes formées au titre des dépassements horaires, Madame X... fonde ses demandes au titre du rappel d'heures supplémentaires sur l'accord d'établissement sur la réduction et l'annualisation du temps de travail signé par l'association et le syndicat C.G.T. ; que l'article 5 de cet accord, intitulé « Application »… [...]

04/03/2015 convention collective, sans viser l'accord du 23 décembre 1999

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 14-10.707 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes formées au titre des dépassements horaires, Monsieur X... fonde ses demandes au titre du rappel d'heures supplémentaires sur l'accord d'établissement sur la réduction et l'annualisation du temps de travail signé par l'association et le syndicat C.G.T. ; que l'article 5 de cet accord, intitulé « Application… [...]

04/03/2015 convention collective, sans viser l'accord du 23 décembre 1999

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-42.842 Cour de cassation

[...] qu'en l'espèce, elle versait aux débats les textes et documents desquels il résultait que les indemnités kilométriques avaient été calculées par référence à la loi de 1992 et aux barèmes de la fonction publique ; que dès lors, en affirmant que ces indemnités avaient été payées au taux conventionnel pour déduire l'application de la conven… [...]

15/11/2006 convention collective, sans viser le taux auquel elles auraient été réglées, la date à laquelle elles l'auraient été, ni même les bulletins de paie l'établissant, la cour d'appel a violé l'article 455

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 03-44.584 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. de Y... Z... à payer à Mme X... la somme de 6 967,19 euros à titre de rappel de salaire et celle de 676,71 euros au titre des congés payés s'y rapportant, alors, selon le moyen, que M. de Y... Z... contestait le décompte de Mme X..., fondé sur la comparaison entre le salair… [...]

16/11/2005 convention collective, sans mentionner les moyens de preuve versés aux débats par l'exposant et sans analyser, au moins sommairement, les pièces qu'elle visait, la cour d'appel a violé les articles 135

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