Convention collective salaire, CRPCEN, retraite ») et « La Bastoche » étant accompagnée d'une représentation de la Bastille
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 mai 2011, 10-18.173
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS ADOPTES QU'en tout état de cause, la contrefaçon par imitation alléguée supposait l'établissement d'un risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne, qui avait pu se méprendre sur l'origine du produit ou service protégé par la marque et confondre celui-ci avec ceux qui avaient une autre provenance ; que l'appréc… [...]