Convention collective SA qu'à compter du 1er janvier 2002, elles soutiennent que : - elles ont toujours eu pour activité la vente, la location et la réparation de véhicules industr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-13.343
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « si les appelantes ne contestent pas avoir pu appliquer les accords collectifs de la métallurgie, et n'avoir appliqué la CCN SA qu'à compter du 1er janvier 2002, elles soutiennent que : - elles ont toujours eu pour activité la vente, la location et la réparation de véhicules industriels, en dehors de toute fabrication des… [...]