Convention collective sa mention sur les bulletins de salaire vaut présomption d'application à l'égard de la salariée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Quand bien même l'employeur ne relèverait pas, comme il le soutient, du champ d'application de la convention collective, sa mention sur les bulletins de salaire vaut présomption d'application à l'égard de la salariée. [...]