Convention collective s'inscrivait dans un ensemble d'éléments de rémunération qui n'étaient pas communs à toutes les catégories de salariés, l'égalité de traitement devant être ob
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2015, 13-22.972
Cour de cassation
[...] 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel qui ont été reprises lors de l'audience de plaidoirie, comme l'a relevé la Cour d'appel (arrêt page 2), que l'octroi d'un… [...]