Convention collective s'incorporant obligatoirement au contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-17.980
Cour de cassation
[...] ALORS 3°) QUE : s'agissant d'un cadre employé par une société d'assurances, s'appliquent cumulativement la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947 (ci-après CCN AGIRC) précisée par ses diverses délibérations et la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance du 5 mars 1962 ;… [...]