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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective s'imputera donc d'abord sur les congés accordés au présent article »

5 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 17-14.351 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'accord collectif du 22 mars 1982 : " Pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale (du ler juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), le personnel enseignant, d'éducation et d'animation bénéficie au total de soixante-dix jours… [...]

27/09/2018 convention collective s'imputera donc d'abord sur les congés accordés au présent article"
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-29.224 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'accord collectif du 22 mars 1982 : « Pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), le personnel enseignant, d'éducation et d'animation bénéficie au total de soixante-dix jours o… [...]

31/05/2017 convention collective s'imputera donc d'abord sur les congés accordés au présent article »
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-29.225 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'accord collectif du 22 mars 1982 : « Pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), le personnel enseignant, d'éducation et d'animation bénéficie au total de soixante-dix jours o… [...]

31/05/2017 convention collective s'imputera donc d'abord sur les congés accordés au présent article »
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-29.249 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'accord collectif du 22 mars 1982 : « Pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), le personnel enseignant, d'éducation et d'animation bénéficie au total de soixante-dix jours o… [...]

31/05/2017 convention collective s'imputera donc d'abord sur les congés accordés au présent article »
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-29.251 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'accord collectif du 22 mars 1982 : « Pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), le personnel enseignant, d'éducation et d'animation bénéficie au total de soixante-dix jours o… [...]

31/05/2017 convention collective s'imputera donc d'abord sur les congés accordés au présent article »