Convention collective s'impose dès lors à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de son arrêté d'extension, peu important qu'elle n'ait pas été signée par l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-60.306
Cour de cassation
[...] Attendu que l'union locale CGT fait grief au jugement de dire qu'à supposer que la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien du 22 mai 1959, étendue par arrêté du 10 janvier 1964, soit déclarée applicable à la société Servair, les dispositions de son article 6 seront sans effet au sein de l'é… [...]