Convention collective s'impose au juge avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de la convention collective qu'il tend à interpréter

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention