Convention collective S'IMPOSANT A LA SOCIETE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1980, 78-41.684
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT OFFERTE PAR LA SOCIETE A L'INTERESSE ETAIT INFERIEURE EN L'ESPECE A CELLE QUI RESULTAIT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 7 JUIN 1963, DONT LES DISPOSITIONS IMPERATIVES ETAIENT VIOLEES ET DEVAIENT ETRE RESPECTEES QUEL QU'AIT PU ET… [...]