Convention collective S'IMPOSAIT A UN SALARIE APRES SON DEPART
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1974, 73-40.376
Cour de cassation
[...] SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 ET 1779 DU CODE CIVIL, 19, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 22 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR DU SUD-OUEST DU 2 MARS 1937, 102 ET 105 DU DECRET N°… [...]