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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective S'IMPOSAIENT A LA VEUVE Y

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1971, 69-13.403 Cour de cassation

[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JEUNES Y... ETANT SOUS CONTRAT D'APPRENTISSAGE, IL NE S'AGISSAIT PAS DE SIMPLE ENTR'AIDE FAMILIALE ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE S'IMPOSAIENT A LA VEUVE Y... POUR LE CALCUL, SELON SES CLAUSES, DU MONTANT DE LA REMUNERATION MINIMUM QUE DEVAIENT PERCEVOIR LES APPRENTIS, LA COMMISSIO… [...]

10/02/1971 CONVENTION COLLECTIVE S'IMPOSAIENT A LA VEUVE Y