Convention collective s'ils n'ont ni la même cause ni le même objet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1990, 87-43.568
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... et 89 autres salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant au paiement de salaires en contrepartie de ces quatre jours de pont supprimés, et au rétablissement desdits jours chômés, alors, selon, le moyen, que les obligations résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise constituent p… [...]