Convention collective s'il est passible de sanctions contraventionnelles en vertu des articles R
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] "4 ) alors que le refus de tenir et communiquer à l'inspecteur du travail le décompte quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prévu par l'article D. 212-21 du Code du travail, en ce qui concerne les cadres et agents de maîtrise, pour le motif que l'employeur se trouve dispensé d'un tel décompte pour ces catégories de personnel p… [...]
[...] "4 ) alors que le refus de tenir et communiquer à l'inspecteur du travail le décompte quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prévu par l'article D. 212-21 du Code du travail, en ce qui concerne les cadres et agents de maîtrise, pour le motif que l'employeur se trouve dispensé d'un tel décompte pour ces catégories de personnel p… [...]
[...] "4 ) alors que le refus de tenir et présenter à l'inspecteur du travail le décompte quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prévu par l'article D. 212-21 du Code du travail, en ce qui concerne les cadres et agents de maîtrise pour le motif que l'employeur se trouve dispensé d'un tel décompte pour ces catégories de personnel par… [...]
[...] "4 ) alors que le refus de tenir et présenter à l'inspecteur du travail le décompte quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prévu par l'article D. 212-21 du Code du travail, en ce qui concerne les cadres et agents de maîtrise pour le motif que l'employeur se trouve dispensé d'un tel décompte pour ces catégories de personnel par… [...]
[...] "4 ) alors que le refus de tenir et communiquer à l'inspecteur du travail le décompte quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prévu par l'article D. 212-21 du Code du travail, en ce qui concerne les cadres et agents de maîtrise, pour le motif que l'employeur se trouve dispensé d'un tel décompte pour ces catégories de personnel p… [...]
[...] "4 ) alors que le refus de tenir et communiquer à l'inspecteur du travail le décompte quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prévu par l'article D. 212-21 du Code du travail, en ce qui concerne les cadres et agents de maîtrise, pour le motif que l'employeur se trouve dispensé d'un tel décompte pour ces catégories de personnel p… [...]