Convention collective s'étendra, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef de dispositif attaqué par le présent moyen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-18.710
Cour de cassation
[...] 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen tenant à ce que la cour d'appel a ordonné à tort la reclassification du salarié au niveau 3.1 [dans son dispositif alors que les motifs indiquent qu'il devait être classé 3.2] coefficient 210 de la convention collective s'étendra, par voie de conséquence et en appli… [...]