Convention collective s'étendant aux sociétés dont l'activité est la revente, le conditionnement, l'importation, la représentation ou le courtage de tous produits et accessoires à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 96-44.166
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant relevé, sans encourir les griefs du moyen, que l'activité réelle de la société Médex médical portait sur la commercialisation du petit matériel médico-chirurgical à caractère pharmaceutique et entrait dans le champ d'application de cette convention collective s'étendant aux sociétés dont l'activité est la revente, l… [...]