Convention collective s'étaient engagés vis-à-vis des syndicats à ne pas procéder à des cessions de droits d'exploitation de programmes préexistants dont ils détenaient les droits,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Première chambre civile, 2 mars 1999, 94-13.079
Cour de cassation
[...] Attendu que l'ensemble des syndicats et la société ADAMI font grief à l'arrêt d'avoir décidé que seules les diffusions par La Cinq et M6 d'oeuvres créées postérieurement au 1er janvier 1988, date à laquelle prenait effet la convention collective du 31 mai 1988, ouvraient droit au profit des artistes-interprètes à la rémunération applicab… [...]