Convention collective s'établit à A partir de 10 ans d'ancienneté à l/10ème par année d'ancienneté plus l/5ème de mois par année d'ancienneté au delà de dix ans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-22.975
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des énonciations du jugement, des écritures des parties et des pièces produites que : Madame X... qui avait travaillé depuis le 18 septembre 1969 au sein de COOPAGRI a été embauchée par la SCICA OUEST ELEVAGE à compter du 1er septembre 2001 en qualité d'assistante administrative ; la salariée s'est vue notifier s… [...]