Convention collective s'est borné à énoncer que le calcul fait par la société était des plus avantageux pour le salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1991, 88-43.301
Cour de cassation
[...] derniers mois ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant au calcul de son indemnité de licenciement sur la base des trois derniers mois de rémunération, le jugement attaqué, après avoir rappelé les termes de la convention collective, s'est borné à énoncer que le calcul fait par la société était des plus avantageux pour le… [...]