Convention collective s'entendait de la rémunération minimale fixée par la grille des salaires, sans ajout du complément de la garantie d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-13.413
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaire pour les années 2009 à 2012 et pour limiter le montant alloué pour l'année 2013, l'arrêt retient que l'accord collectif d'entreprise devait être interprété en ce que le salaire minimum de la convention collective s'entendait de la rémunération minimale fixée par l… [...]