Convention collective s'élève au tiers de la rémunération mensuelle et que, les dispositions du contrat de travail étant plus favorables, c'est une indemnité égale à la moitié du s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-17.140
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « 3) Sur la clause de non-concurrence : a) Sur l'application de la clause : Attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 de l'avenant cadres de la convention collective applicable : "L'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer… [...]