Convention collective s'élève à la somme de 10
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-14.814
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, l'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieu… [...]