Convention collective s'apprécie au regard de l'activité principale de l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-11.048
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la SAS Cabinet NETTER est une société dont l'activité est le conseil en propriété industrielle ; qu'aux termes de l'article L 422-1 du code de la propriété intellectuelle, elle offre à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, d… [...]