Convention collective s'appliquent aux représentants de commerce travaillant dans les conditions définies par l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 juin 2018, 17-16.560
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la contestation de l'observation pour l'avenir concernant l'assiette des cotisations pour les VRP (point n° 7) : qu'il convient de préciser que la régularisation initialement retenue par les services de l'Urssaf a été annulée en application des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dès lors… [...]