Convention collective s'appliquent aux agents travaillant à temps partiel comme aux agents travaillant à temps plein
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 92-15.644
Cour de cassation
[...] alors, en toute hypothèse, qu'un accord intervenu le 10 mai 1985 sur le travail à temps partiel prévoit expressément que les dispositions de la convention collective s'appliquent aux agents travaillant à temps partiel comme aux agents travaillant à temps plein ; [...]